Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

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Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :

Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;

Membres représentant l'administration :

- le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ;

- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;

Membres représentant les sociétés de courses :

- deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;

- le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;

Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :

- le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;

- le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).