Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés

En vigueur depuis le 06/12/2003En vigueur depuis le 06 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/11/1997Version en vigueur depuis le 19 novembre 1997

Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.