Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques

En vigueur depuis le 28/03/1997En vigueur depuis le 28 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/03/1997Version en vigueur depuis le 28 mars 1997

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement entre le fichier électoral géré par l'INSEE et les fichiers des listes électorales de l'ensemble des communes de la Guadeloupe.