Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;
- identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.
Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi de la gestion des demandes d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1997