Arrêté du 24 mars 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives destiné à assurer le suivi de la gestion des demandes d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles

En vigueur depuis le 26/03/1997En vigueur depuis le 26 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.