Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

En vigueur depuis le 23/03/1997En vigueur depuis le 23 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.