Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur Internet

En vigueur depuis le 23/03/1997En vigueur depuis le 23 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/03/1997Version en vigueur depuis le 23 mars 1997

S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;

- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;

- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.