Article 3
S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
- date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
- informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.