Arrêté du 26 février 1997 autorisant la création à la direction de la sécurité et de la circulation routières d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire

En vigueur depuis le 22/03/1997En vigueur depuis le 22 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/03/1997Version en vigueur depuis le 22 mars 1997

Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du modèle national unique d'un traitement automatisé dénommé Euclide ayant pour finalité la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire, l'archivage des réponses des candidats, le recueil et la transmission des résultats.