Arrêté du 26 février 1997 autorisant la création à la direction de la sécurité et de la circulation routières d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la correction des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire

En vigueur depuis le 22/03/1997En vigueur depuis le 22 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/03/1997Version en vigueur depuis le 22 mars 1997

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.