Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1997