Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

En vigueur depuis le 18/03/1997En vigueur depuis le 18 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/1997Version en vigueur depuis le 18 mars 1997

Il est créé un traitement automatisé permanent par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qui a pour finalité la mise à jour de la base de sondage permanente nominative issue du recensement général de l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.