Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

En vigueur depuis le 18/03/1997En vigueur depuis le 18 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/03/1997Version en vigueur depuis le 18 mars 1997

Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.