Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, le droit d'opposition n'est pas applicable au présent traitement automatisé.