Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef de l'établissement pénitentiaire.