Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

Les destinataires des informations sont les chefs d'établissement et les magistrats délivrant les autorisations.

Seuls les personnels pénitentiaires de l'établissement habilités par le chef d'établissement ont accès aux informations gérées par le logiciel.