Arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles de détenus

En vigueur depuis le 15/03/1997En vigueur depuis le 15 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/1997Version en vigueur depuis le 15 mars 1997

Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements pénitentiaires d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives relatives à l'organisation des visites en établissement pénitentiaire des familles de détenus.