Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à deux tests de recensement de population en mars et octobre 1997

En vigueur depuis le 07/03/1997En vigueur depuis le 07 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 07/03/1997Version en vigueur depuis le 07 mars 1997

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.