Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1997