Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages

En vigueur depuis le 06/03/1997En vigueur depuis le 06 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 06/03/1997Version en vigueur depuis le 06 mars 1997

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.