Arrêté du 5 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides et le recouvrement des prêts au Centre national du livre

En vigueur depuis le 04/03/1997En vigueur depuis le 04 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/03/1997Version en vigueur depuis le 04 mars 1997

Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.