Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des offres d'emploi destinées aux militaires et à leurs conjoints en région militaire de défense nord-est
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1997