Arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre

En vigueur depuis le 31/10/1997En vigueur depuis le 31 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/1997Version en vigueur depuis le 31 octobre 1997

Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes :

Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sa sortie. Les noms et prénoms des salariés ne sont pas saisis.