Arrêté du 15 octobre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des autorisations de transport de personnes par route au ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 04/11/1997En vigueur depuis le 04 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/11/1997Version en vigueur depuis le 04 novembre 1997

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service qui a délivré le certificat d'inscription ou les autorisations en utilisant le traitement national automatisé " Voyage ".