Les destinataires de ces informations sont chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la législation et la réglementation en vigueur :

- le directeur des transports terrestres ;

- le préfet de la région Ile-de-France ;

- les préfets de département ;

- le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ;

- les directeurs départementaux de l'équipement ;

- les membres des corps d'inspection.