Arrêté du 15 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des demandes de mutation des agents de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 25/10/1997En vigueur depuis le 25 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/10/1997Version en vigueur depuis le 25 octobre 1997

Les agents de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.