Arrêté du 15 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des demandes de mutation des agents de la direction générale des impôts

En vigueur depuis le 25/10/1997En vigueur depuis le 25 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/1997Version en vigueur depuis le 25 octobre 1997

Le traitement assure :

- la publication des emplois existants et des formules de voeux possibles ;

- l'enregistrement des demandes de mutation portant sur les voeux des agents ;

- le classement automatique des voeux et l'aide à l'attribution des affectations ;

- la restitution de listes et d'états statistiques résultant des mouvements.