Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'informatisation de l'enquête d'évaluation dosimétrique des ex-salariés de la société ORFLAM-PLAST

En vigueur depuis le 23/10/1997En vigueur depuis le 23 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/10/1997Version en vigueur depuis le 23 octobre 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.