Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail

En vigueur depuis le 22/10/1997En vigueur depuis le 22 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services chargés de la gestion des accidents du travail et des accidents de service au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés où s'effectue la saisie des informations.