Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail

En vigueur depuis le 22/10/1997En vigueur depuis le 22 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.