Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un outil informatique de collecte des données relatives aux accidents de service ou du travail et aux maladies professionnelles des agents de l'Etat affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.

Cet outil a pour objet la collecte des informations nécessaires et leur traitement, conformément aux instructions du ministère chargé de la fonction publique, en vue de l'établissement d'une enquête statistique annuelle sur les accidents de service ou du travail et sur les maladies professionnelles.