Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail

En vigueur depuis le 22/10/1997En vigueur depuis le 22 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/10/1997Version en vigueur depuis le 22 octobre 1997

Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.