Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police

En vigueur depuis le 17/10/1997En vigueur depuis le 17 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/10/1997Version en vigueur depuis le 17 octobre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.