Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail

En vigueur depuis le 07/10/1997En vigueur depuis le 07 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/10/1997Version en vigueur depuis le 07 octobre 1997

L'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail est abrogé.