Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail

En vigueur depuis le 07/10/1997En vigueur depuis le 07 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/10/1997Version en vigueur depuis le 07 octobre 1997

En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les services déconcentrés des affaires maritimes.