Arrêté du 30 septembre 1997 relatif à un système automatisé de gestion du renseignement sur le trafic de stupéfiants par voie maritime (MARINFO)

En vigueur depuis le 09/10/1997En vigueur depuis le 09 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/1997Version en vigueur depuis le 09 octobre 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises ;

- identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions particulières liées aux constatations effectuées ;

- description et itinéraire du conteneur ;

- identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.