Arrêté du 30 septembre 1997 relatif au contrôle financier sur l'Association pour la préfiguration du musée de l'Homme, des arts et des civilisations

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du contrôle financier, accompagnés de toutes pièces ou notes justificatives :

- tous les recrutements de personnels y compris ceux de fonctionnaires détachés ainsi que les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

- les décisions fixant ou modifiant les rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ;

- les marchés, commandes, contrats et conventions passés par l'association et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les ordres de mission hors métropole ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les acquisitions et les aliénations immobilières ;

- les acquisitions de matériel dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunts, de placement et de cautionnement ;

- les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 12, alinéa 3, des statuts de l'association.