Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier informatisé des experts scientifiques auprès de la commission de technologie alimentaire

En vigueur depuis le 08/10/1997En vigueur depuis le 08 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/10/1997Version en vigueur depuis le 08 octobre 1997

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.