Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier informatisé des experts scientifiques auprès de la commission de technologie alimentaire

En vigueur depuis le 08/10/1997En vigueur depuis le 08 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/10/1997Version en vigueur depuis le 08 octobre 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.