Arrêté du 23 septembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité

En vigueur depuis le 01/10/1997En vigueur depuis le 01 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/10/1997Version en vigueur depuis le 01 octobre 1997

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.