Article 3
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1997