Arrêté du 25 août 1997 portant création d'un traitement informatique permettant l'élaboration de statistiques sur les vins d'appellation " Bordeaux "

En vigueur depuis le 18/09/1997En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

Le destinataire de ces informations statistiques est le comité interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB).