Arrêté du 22 août 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion financière des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr

En vigueur depuis le 17/09/1997En vigueur depuis le 17 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/09/1997Version en vigueur depuis le 17 septembre 1997

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les responsables légaux de l'élève ;

- le commandant du lycée ;

- le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;

- le commissariat de l'armée de terre ;

- le Trésor public.