Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 "

En vigueur depuis le 23/08/1997En vigueur depuis le 23 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2011

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête Patrimoine 97.