Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire " Patrimoine 97 "

En vigueur depuis le 23/08/1997En vigueur depuis le 23 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête Patrimoine 97.

Cette enquête doit permettre une meilleure connaissance des revenus du patrimoine des ménages.