Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes

En vigueur depuis le 23/08/1997En vigueur depuis le 23 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :

Les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;

Les responsables et les agents concernés des services déconcentrés.