Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes

En vigueur depuis le 23/08/1997En vigueur depuis le 23 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.