Arrêté du 6 août 1997 relatif au contrôle informatisé de la récupération des emballages ménagers

En vigueur depuis le 23/08/1997En vigueur depuis le 23 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/08/1997Version en vigueur depuis le 23 août 1997

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mis en place.