Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 22/08/1997En vigueur depuis le 22 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.