Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR)

En vigueur depuis le 22/08/1997En vigueur depuis le 22 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.