Arrêté du 8 août 1997 portant création d'un traitement automatisé en temps réel de la liquidation, de la concession et de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (VISA 3)

En vigueur depuis le 22/08/1997En vigueur depuis le 22 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 22/08/1997Version en vigueur depuis le 22 août 1997

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service des pensions), 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44264 Nantes Cedex 2.